Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-98 du 25 janvier 1985
RattachementChapitre II : Elaboration du plan de redressement de l'entreprise.
Titre II : Procédure simplifiée applicable à certaines entreprises.
Chapitre II : Elaboration du plan de redressement de l'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000006401125
Texte parentLEGITEXT000006068923
Référencearticle 144 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →
1. S'il n'est pas nommé d'administrateur, les offres d'acquisition mentionnées aux articles 21 et 83 sont adressées au greffe du tribunal qui les communique au juge-commissaire, au débiteur et au représentant des créanciers.
2. Dans ce cas, le débiteur fait état dans son projet de toutes les offres dont le juge-commissaire aura vérifié la recevabilité.
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