Textes › Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 › Article 145 Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · Article
Article abrogé , en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
Texte Loi n°85-98 du 25 janvier 1985
Rattachement Chapitre II : Elaboration du plan de redressement de l'entreprise. Titre II : Procédure simplifiée applicable à certaines entreprises. Chapitre II : Elaboration du plan de redressement de l'entreprise. Identifiant LEGIARTI000006401126
Texte parent LEGITEXT000006068923
Référence article 145 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 (version du 1er janvier 1986)copier Légifrance → 1. S'il n'est pas nommé d'administrateur, le débiteur dépose au greffe du tribunal le projet de plan de redressement de l'entreprise.
2. Dans ce cas, le juge-commissaire fait rapport au tribunal et lui soumet le projet de plan en donnant son avis motivé.
Aller plus loin Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI , identifiant LEGIARTI000006401126 , Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance .