Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-98 du 25 janvier 1985
RattachementChapitre III : Exécution du plan de redressement de l'entreprise.
Titre II : Procédure simplifiée applicable à certaines entreprises.
Chapitre III : Exécution du plan de redressement de l'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000006401129
Texte parentLEGITEXT000006068923
Référencearticle 147 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →
1. En l'absence d'administrateur, le commissaire à l'exécution du plan assiste le débiteur dans l'accomplissement des actes nécessaires à la mise en oeuvre du plan.
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