Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-98 du 25 janvier 1985
RattachementSection I : Liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation.
Titre III : La liquidation judiciaire
Chapitre I : Le jugement de liquidation judiciaire
Section I : Liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation.
IdentifiantLEGIARTI000006401135
Texte parentLEGITEXT000006068923
Référencearticle 148 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 (version du 1er octobre 1994)Légifrance →
1. La procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation à l'égard de toute entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 2 en état de cessation des paiements, dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible.
2. Elle est engagée selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 3 et aux articles 4 à 7 ainsi que 16 et 17.
3. La date de cessation des paiements est fixée conformément à l'article 9.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.