Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-98 du 25 janvier 1985
RattachementSection I : Liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation.
Titre III : La liquidation judiciaire
Chapitre I : Le jugement de liquidation judiciaire
Section I : Liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation.
IdentifiantLEGIARTI000006401179
Texte parentLEGITEXT000006068923
Référencearticle 148-2 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 (version du 1er octobre 1994)Légifrance →
1. Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de redressement judiciaire par les premier et quatrième alinéas de l'article 33 et par les articles 47, 48, 50, 55, 57, 115, 115-1 et 121.
2. Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles 50 à 54.
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