Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · Article

Article 153-4

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1996 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-98 du 25 janvier 1985
Rattachement
Section III : Dispositions communes.
  1. Titre III : La liquidation judiciaire
  2. Chapitre I : Le jugement de liquidation judiciaire
  3. Section III : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006401238
Texte parentLEGITEXT000006068923
Référencearticle 153-4 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 (version du 3 juillet 1996)Légifrance →

1. Les articles 58 à 60, 100 à 127 s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L622-14 du Code de commerce.

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