Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1988 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-98 du 25 janvier 1985
RattachementSous-section III : Cas particuliers.
Titre I : Régime général du redressement judiciaire
Chapitre I : La procédure d'observation
Section I : Ouverture de la procédure
Sous-section III : Cas particuliers.
IdentifiantLEGIARTI000006399852
Texte parentLEGITEXT000006068923
Référencearticle 16 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 (version du 31 décembre 1988)Légifrance →
1. Lorsqu'un commerçant, un artisan ou un agriculteur est décédé en état de cessation des paiements, le tribunal est saisi dans le délai d'un an à partir de la date du décès, soit sur la déclaration d'un héritier, soit sur assignation d'un créancier.
2. Le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi sur requête du procureur de la République dans le même délai, les héritiers connus étant entendus ou dûment appelés.
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