Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · Article

Article 164

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-98 du 25 janvier 1985

Rattachement

Sous-section II : Répartition du produit de la liquidation judiciaire.

Titre III : La liquidation judiciaire
Chapitre III : L'apurement du passif
Section I : Le réglement des créanciers.
Sous-section II : Répartition du produit de la liquidation judiciaire.

IdentifiantLEGIARTI000006401342

Texte parentLEGITEXT000006068923

Référencearticle 164 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L622-27 du Code de commerce.

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