Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · Article

Article 165

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-98 du 25 janvier 1985
Rattachement
Sous-section II : Répartition du produit de la liquidation judiciaire.
  1. Titre III : La liquidation judiciaire
  2. Chapitre III : L'apurement du passif
  3. Section I : Le réglement des créanciers.
  4. Sous-section II : Répartition du produit de la liquidation judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006401347
Texte parentLEGITEXT000006068923
Référencearticle 165 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Sous réserve du troisième alinéa de l'article 159, les dispositions des articles 162 à 164 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L622-28 du Code de commerce.

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