Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · Article

Article 185

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-98 du 25 janvier 1985

RattachementTitre VI : Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction.

IdentifiantLEGIARTI000006401511

Texte parentLEGITEXT000006068923

Référencearticle 185 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 (version du 1er octobre 1994)Légifrance →

1. Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent titre sont applicables :

2. 1° Aux personnes physiques exerçant la profession de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur ;

3. 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ayant une activité économique ;

4. 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L625-1 du Code de commerce.

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