Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1988 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-98 du 25 janvier 1985
RattachementChapitre I : Banqueroute.
Titre VII : Banqueroute et autres infractions
Chapitre I : Banqueroute.
IdentifiantLEGIARTI000006401544
Texte parentLEGITEXT000006068923
Référencearticle 196 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 (version du 31 décembre 1988)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables :
2. 1. A tout commerçant, artisan, ou agriculteur ;
3. 2. A tout personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ayant une activité économique ;
4. 3. Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies au 2 ci-dessus.
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