Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · Article

Article 199

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-98 du 25 janvier 1985

Rattachement

Chapitre I : Banqueroute.

Titre VII : Banqueroute et autres infractions
Chapitre I : Banqueroute.

IdentifiantLEGIARTI000006401592

Texte parentLEGITEXT000006068923

Référencearticle 199 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'une société de bourse, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 700 000 F d'amende.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L626-4 du Code de commerce.

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