Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-98 du 25 janvier 1985
RattachementChapitre II : Autres infractions.
Titre VII : Banqueroute et autres infractions
Chapitre II : Autres infractions.
IdentifiantLEGIARTI000006401627
Texte parentLEGITEXT000006068923
Référencearticle 205 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 (version du 1er mars 1994)Légifrance →
1. Le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article 196, qui ont détourné, diverti ou recelé des effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire, sont punis des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal.
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