Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · Article

Article 206

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-98 du 25 janvier 1985
Rattachement
Chapitre II : Autres infractions.
  1. Titre VII : Banqueroute et autres infractions
  2. Chapitre II : Autres infractions.
IdentifiantLEGIARTI000006401628
Texte parentLEGITEXT000006068923
Référencearticle 206 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe ;

2. 1. D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui ont été frauduleusement soustraits ;

3. 2. Sur les dommages-intérêts qui seraient demandés.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L626-11 du Code de commerce.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006401628, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.