Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · Article

Article 214

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-98 du 25 janvier 1985
Rattachement
Chapitre III : Règles de procédure.
  1. Titre VII : Banqueroute et autres infractions
  2. Chapitre III : Règles de procédure.
IdentifiantLEGIARTI000006401641
Texte parentLEGITEXT000006068923
Référencearticle 214 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent titre sont publiés aux frais du condamné.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L626-19 du Code de commerce.

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