Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · Article

Article 216

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-98 du 25 janvier 1985

RattachementTitre VIII : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006401662

Texte parentLEGITEXT000006068923

Référencearticle 216 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. Quiconque exerce une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles 186, 192 et 194 de la présente loi sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 2.500.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L627-4 du Code de commerce.

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