Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1991 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-98 du 25 janvier 1985
RattachementTitre VIII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006401756
Texte parentLEGITEXT000006068923
Référencearticle 234-1 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 (version du 3 janvier 1991)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle cessent d'être applicables aux ventes forcées d'immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte postérieurement au 1er janvier 1986.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (loi n° 2003-710 du 1er août 2003, art. 39) : il est aujourd'hui l'article L628-3 du Code de commerce.
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