Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1988 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La présente loi, à l'exception des articles 130 à 136, est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
2. Dans les territoires d'outre-mer, les mesures d'application prévues aux articles 2, 22, 24, 70, 72, 103 et 123 sont fixées par des délibérations de l'assemblée territoriale compétente.
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