Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-98 du 25 janvier 1985
Rattachement
Sous-section I : Mesures conservatoires.
  1. Titre I : Régime général du redressement judiciaire
  2. Chapitre I : La procédure d'observation
  3. Section III : L'entreprise au cours de la période d'observation
  4. Sous-section I : Mesures conservatoires.
IdentifiantLEGIARTI000006399993
Texte parentLEGITEXT000006068923
Référencearticle 27 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 (version du 1er octobre 1994)Légifrance →

1. Il est procédé à l'inventaire des biens de l'entreprise dès l'ouverture de la procédure.

2. L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en revendication ou en restitution.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L621-18 du Code de commerce.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006399993, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.