Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · Article

Article 35

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-98 du 25 janvier 1985
Rattachement
Paragraphe II : La poursuite de l'activité.
  1. Titre I : Régime général du redressement judiciaire
  2. Chapitre I : La procédure d'observation
  3. Section III : L'entreprise au cours de la période d'observation
  4. Sous-section II : Gestion de l'entreprise
  5. Paragraphe II : La poursuite de l'activité.
IdentifiantLEGIARTI000006400097
Texte parentLEGITEXT000006068923
Référencearticle 35 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions ci-après.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L621-26 du Code de commerce.

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