Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · Article

Article 52

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-98 du 25 janvier 1985
Rattachement
Paragraphe III : Déclaration des créances.
  1. Titre I : Régime général du redressement judiciaire
  2. Chapitre I : La procédure d'observation
  3. Section III : L'entreprise au cours de la période d'observation
  4. Sous-section IV : Situation des créanciers
  5. Paragraphe III : Déclaration des créances.
IdentifiantLEGIARTI000006400312
Texte parentLEGITEXT000006068923
Référencearticle 52 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Le débiteur remet au représentant des créanciers la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L621-45 du Code de commerce.

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