Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-99 du 25 janvier 1985

RattachementChapitre Ier : Les administrateurs judiciaires.

IdentifiantLEGIARTI000006402304

Texte parentLEGITEXT000006068924

Référencearticle 15 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. (Les dispositions du présent article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 18 janvier 1985).

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