Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-99 du 25 janvier 1985

RattachementChapitre Ier : Les administrateurs judiciaires.

IdentifiantLEGIARTI000006402312

Texte parentLEGITEXT000006068924

Référencearticle 16 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L811-14 du Code de commerce.

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