Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-99 du 25 janvier 1985
RattachementChapitre Ier : Les administrateurs judiciaires.
IdentifiantLEGIARTI000006402261
Texte parentLEGITEXT000006068924
Référencearticle 3 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →
1. La liste nationale mentionnée à l'article précédent est divisée en sections régionales correspondant au ressort de chaque cour d'appel.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003) : il est aujourd'hui l'article L811-3 du Code de commerce.
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