Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-99 du 25 janvier 1985
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006402454
Texte parentLEGITEXT000006068924
Référencearticle 46 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →
1. L'affiliation obligatoire à l'association des syndics administrateurs judiciaires, instituée en application de l'article 5 du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 précité, cesse de plein droit à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et le cautionnement prévu à l'article 6 dudit décret est restitué.
2. Toutefois, les garanties de responsabilité civile professionnelle des membres ayant appartenu à ladite association nationale seront prises en charge par la caisse de garantie instituée par l'article 34 de la présente loi.
3. La dévolution éventuelle des biens de cette association ne donnera pas lieu à perception de droits fiscaux.
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