1. Le décret n° 55-603 du 20 mai 1955 précité et le quatrième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont abrogés.
Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 · Article
Article 48
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-99 du 25 janvier 1985
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006402456
Texte parentLEGITEXT000006068924
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