Référencearticle 4 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 (version du 10 septembre 1986)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 4 ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 86-213 DC du 3 septembre 1986.
Nota : Intitulé de la loi 86-1020 du 9 septembre 1986 modifié par la loi 86-1322 (article 3) du 30 décembre 1986 JORF 31 décembre 1986.
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