Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n° 86-1020 du 9 septembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006490796
Texte parentLEGITEXT000006068927
Référencearticle 6 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986Fac-similé du JO du 10 septembre 1986 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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