1. Les autorisations de faire diffuser des programmes par satellites de télédiffusion directe, délivrées en application de l'article 7 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée, prennent fin à compter de la date de publication de la présente loi . Le retrait de l'autorisation ouvre droit à réparation du préjudice éventuellement subi par le titulaire.
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article
Article 107
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1986 au 7 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006420747
Texte parentLEGITEXT000006068930
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