RattachementTITRE Ier : DE L'AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
IdentifiantLEGIARTI000054616395
Texte parentLEGITEXT000006068930
Référencearticle 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (version du 5 août 2026)Légifrance →
1. Les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la visibilité du sport féminin, à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs à ces sujets.
2. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions d'application du présent article.
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