Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article

Article 3-2

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

TexteLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000044247027

Texte parentLEGITEXT000006068930

Référencearticle 3-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (version du 27 octobre 2021)Légifrance →

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