RattachementSection III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés
TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne
Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés
IdentifiantLEGIARTI000044260608
Texte parentLEGITEXT000006068930
Référencearticle 32 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (version du 27 octobre 2021)Légifrance →
1. Les autorisations prévues à la présente section sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties.
2. Les refus d'autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent. Lorsqu'ils s'appliquent à un service de radio diffusé par voie hertzienne terrestre, ils peuvent être motivés par référence à un rapport de synthèse explicitant les choix de l'autorité au regard des critères mentionnés aux articles 1er et 29.
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