Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article

Article 35-1

Article en vigueur depuis le 24 août 2014.

TexteLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Rattachement
CHAPITRE III : Dispositions applicables à l'ensemble des services de communication audiovisuelle soumis à autorisation
  1. TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
  2. CHAPITRE III : Dispositions applicables à l'ensemble des services de communication audiovisuelle soumis à autorisation
IdentifiantLEGIARTI000029394413
Texte parentLEGITEXT000006068930
Référencearticle 35-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (version du 24 août 2014)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi sont applicables nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

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