Article abrogé, en vigueur du 2 août 2000 au 10 juillet 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
RattachementCHAPITRE III : Dispositions applicables à l'ensemble des services de communication audiovisuelle soumis à autorisation
TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS
CHAPITRE III : Dispositions applicables à l'ensemble des services de communication audiovisuelle soumis à autorisation
IdentifiantLEGIARTI000006420403
Texte parentLEGITEXT000006068930
Référencearticle 37 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (version du 2 août 2000)Légifrance →
1. Toute personne morale titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle tient en permanence à la disposition du public :
2. 1° ;
3. 2° Sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;
4. 3° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction ;
5. 4° La liste des publications éditées par la personne morale et la liste des autres services de communication audiovisuelle qu'elle assure.
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