Article abrogé, en vigueur du 2 août 2000 au 10 juillet 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
RattachementCHAPITRE III : Dispositions applicables à l'ensemble des services de communication audiovisuelle soumis à autorisation
TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS
CHAPITRE III : Dispositions applicables à l'ensemble des services de communication audiovisuelle soumis à autorisation
IdentifiantLEGIARTI000006420496
Texte parentLEGITEXT000006068930
Référencearticle 42-14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (version du 2 août 2000)Légifrance →
1. Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application du II de l'article 30-5 sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.
2. Le pourvoi en cassation formé le cas échéant contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt.
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