Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article

Article 43-1-1

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.

TexteLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Rattachement

CHAPITRE IV : Dispositions communes à l'ensemble des services de communication audiovisuelle.

TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
CHAPITRE IV : Dispositions communes à l'ensemble des services de communication audiovisuelle.

IdentifiantLEGIARTI000032856637

Texte parentLEGITEXT000006068930

Référencearticle 43-1-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (version du 9 juillet 2016)Légifrance →

1. Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient le mandat d'en assurer la commercialisation.

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