RattachementCHAPITRE V : Détermination des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi.
TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
CHAPITRE V : Détermination des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi.
IdentifiantLEGIARTI000049571511
Texte parentLEGITEXT000006068930
Référencearticle 43-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (version du 23 mai 2024)Légifrance →
1. La présente loi est applicable aux services de télévision et aux services de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur est établi en France selon les critères prévus à l'article 43-3 ou qui relève de la compétence de la France en application des critères prévus à l'article 43-4, sans préjudice de l'application des règles relatives à l'occupation du domaine public.
2. Les articles 1er, 15, 42, 42-1, 42-7 et 42-10 sont applicables aux services de télévision et aux services de médias audiovisuels à la demande diffusés en France et ne relevant pas de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un autre Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989.
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