1. La présente loi est applicable aux services de télévision dont l'éditeur relève de la compétence de la France, selon les critères prévus par la Convention européenne, du 5 mai 1989, sur la télévision transfrontière, et reçus par les Etats parties à cette convention non membres de la Communauté européenne.
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article
Article 43-6
Article en vigueur depuis le 8 mars 2009.
TexteLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Rattachement
CHAPITRE V : Détermination des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi.
- TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
- CHAPITRE V : Détermination des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi.
IdentifiantLEGIARTI000020358340
Texte parentLEGITEXT000006068930
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