Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article

Article 44-1

Article en vigueur depuis le 8 mars 2009.

TexteLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

RattachementTITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

IdentifiantLEGIARTI000020355740

Texte parentLEGITEXT000006068930

Référencearticle 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (version du 8 mars 2009)Légifrance →

1. Afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues à l'article 43-11, les sociétés mentionnées à l'article 44 peuvent également créer des filiales dont les activités sont conformes à l'objet social desdites sociétés.

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