Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article

Article 48-1-A

Article en vigueur depuis le 2 août 2000.

TexteLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

RattachementTITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

IdentifiantLEGIARTI000006420581

Texte parentLEGITEXT000006068930

Référencearticle 48-1-A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (version du 2 août 2000)Légifrance →

1. A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 précitée, les sociétés mentionnées aux I, II et III de l'article 44 ne peuvent accorder ni maintenir, de quelque manière que ce soit, un droit exclusif de reprise de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre.

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