1. Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander à être inscrite sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, qui lui permet de recourir à l'expertise et à l'appui d'un service administratif mentionné au I de l'article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article
Article 58 A
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.
TexteLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PLATEFORMES EN LIGNE
IdentifiantLEGIARTI000044247989
Texte parentLEGITEXT000006068930
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