1. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique encourage l'adoption par les plateformes concernées de codes de bonne conduite destinés, notamment, à l'adoption des mesures mentionnées à l'article 60. Chaque année, elle publie un rapport dans lequel elle fait état de la mise en œuvre du même article 60 et des codes de bonne conduite adoptés.
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article
Article 61
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.
TexteLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Rattachement
Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux plateformes de partage de vidéos
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PLATEFORMES EN LIGNE
- Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux plateformes de partage de vidéos
IdentifiantLEGIARTI000044260148
Texte parentLEGITEXT000006068930
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