Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 1989 au 24 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
RattachementTITRE IV : DE LA CESSION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME " TELEVISION FRANCAISE 1 ".
IdentifiantLEGIARTI000006420655
Texte parentLEGITEXT000006068930
Référencearticle 65 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (version du 18 janvier 1989)Légifrance →
1. A la date d'effet de la cession au groupe d'acquéreurs visé au deuxième alinéa de l'article 58, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde à la société Télévision française 1 l'autorisation d'utiliser, pour une durée de dix ans, les fréquences précédemment assignées à celle-ci en tant que société nationale de programme.
2. L'autorisation est assortie :
3. 1° Des conditions et obligations définies à l'article 62 ci-dessus ;
4. 2° Des engagements supplémentaires pris par le candidat retenu.
5. La société est soumise aux dispositions de la présente loi relatives aux services de communication audiovisuelle autorisés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.