Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article

Article 75

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS PENALES.

IdentifiantLEGIARTI000006420675

Texte parentLEGITEXT000006068930

Référencearticle 75 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Seront punis de 18 000 euros d'amende les personnes physiques et les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales qui n'auront pas fourni les informations auxquelles ces personnes physiques ou morales sont tenues, en application de l'article 38, du fait des participations ou des droits de vote qu'elles détiennent.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.