Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article

Article 79-1

Article en vigueur depuis le 5 août 2026.

TexteLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS PENALES.

IdentifiantLEGIARTI000054616754

Texte parentLEGITEXT000006068930

Référencearticle 79-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (version du 5 août 2026)Légifrance →

1. Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la fabrication, l'importation en vue de la vente ou de la location, l'offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l'installation d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés.

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