Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article

Article 79-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS PENALES.

IdentifiantLEGIARTI000006420702

Texte parentLEGITEXT000006068930

Référencearticle 79-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de commander, de concevoir, d'organiser ou de diffuser une publicité faisant, directement ou indirectement, la promotion d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.

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