1. Est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende l'organisation, en fraude des droits de l'exploitant du service, de la réception par des tiers des programmes mentionnés à l'article 79-1.
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article
Article 79-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS PENALES.
IdentifiantLEGIARTI000006420704
Texte parentLEGITEXT000006068930
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