Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article

Article 79-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS PENALES.

IdentifiantLEGIARTI000006420706

Texte parentLEGITEXT000006068930

Référencearticle 79-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Est punie de 7 500 euros d'amende l'acquisition ou la détention, en vue de son utilisation, d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.