Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article

Article 79-5

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

TexteLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS PENALES.

IdentifiantLEGIARTI000006420707

Texte parentLEGITEXT000006068930

Référencearticle 79-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. En cas de condamnation pour l'une des infractions définies aux articles 79-1 à 79-4, le tribunal peut prononcer la confiscation des équipements, matériels, dispositifs et instruments ainsi que des documents publicitaires.

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