1. Lorsque la ressource radioélectrique n'est pas suffisante pour permettre, dans certaines zones géographiques, la diffusion de l'ensemble des services de télévision préalablement autorisés par application des articles 26 et 30-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut retirer, dans des zones géographiques limitées et selon des modalités fixées par décret, la ressource radioélectrique en mode analogique assignée à un ou plusieurs services de télévision nationale préalablement autorisés, à la condition de leur accorder, sans interruption du service, le droit d'usage de la ressource radioélectrique en mode numérique permettant une couverture au moins équivalente.
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article
Article 98
Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2007 au 16 octobre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Rattachement
Chapitre Ier : Extension de la couverture de la télévision numérique.
- TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
- Chapitre Ier : Extension de la couverture de la télévision numérique.
IdentifiantLEGIARTI000006420723
Texte parentLEGITEXT000006068930
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